> Conditions générales de vente

SEMAQ - Bordeaux Fret - Z.I de Bruges - rue de Strasbourg - 33521 BRUGES cedex - France
SAS au capital de 321 200 euros.
R.C. BORDEAUX B 301 524 740 - SIRET 301 524 740 00042 - NAF 4669B
Numéro de tva intracommunautaire : FR 53 301 524 740

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble de nos conditions générales de vente.
Pour toutes questions complémentaires vous pouvez nous contacter par téléphone au 05 56 69 40 40

Article 1
- Clause générale - Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2
- Confidentialité - Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété : ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

Article 3
- Formation du contrat - lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

Article 4
- Livraison et transport - de convention expresse, nos ventes s'entendent marchandises prises en nos magasins. La réception et le transfert de propriété s'effectuent de plein droit dès l'individualisation des marchandises qui est censée s'opérer contradictoirement avant le chargement. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur à la sortie de nos magasins. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables des retards de livraison, les détails fixés n'étant donnés qu'à titre indicatif et pour aucun engagement sauf stipulation contraire faite d'une manière expresse. Si une livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue, en outre dans tous les cas de force majeure dérivant ou non d'un événement imprévisible susceptible d'entraver la marche de nos magasins ou des industries conditionnant elles-mêmes la marche de nos magasins, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier en tout ou partie les commandes restant à livrer, le tout sans indemnité.

Article 5
- Réserve de propriété - Suivant la loi du 2 mai 1980, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 6
- Paiement - Toute commande d'un montant inférieur à 50 € H.T ne sera pas prise en compte. Minimum de commande, franco de port et frais de participation au transport sont présents et indiqués dans nos catalogue selon la nature et le volume du produit, s'y référer. A défaut de convention conforme à la commande, nos ventes s'entendent paiement comptant, net et sans escompte. Dans le cas de paiement à terme, le défaut de paiement d'une quelconque échéance, rendra les autres échéances immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à remise de traites, de billets à ordre ou de tout autre moyen de paiement. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, au taux refinancement B.C.E. + 10 points. L'indemnité forfaitaire, en plus des pénalités de retard est de 40 €.

Article 7
- Garantie - Sans engagement formel et écrit de notre part, nous ne pouvons donner de garantie d'utilisation pour le produit ou l'usage du destinataire. En cas de litige ou d'avarie, nous ne sommes engagés qu'à la réparation ou au remplacement pur et simple des biens vendus renvoyés franco dans nos magasins et reconnus par nous défectueux. Nous n'acceptons aucune autre responsabilité ni réclamation pour dommages ou pertes causés directement ou indirectement du fait des marchandises livrées. Les réclamations pour vices de fabrication doivent nous être signifiées dans un délai de six jours ouvrables à partir de la réception de la marchandise et avant tout usage par expédition. La réclamation nous donne alors le droit de procéder sur place à l'examen de nos fournitures.

Nous rappelons, ici, que la sécurité dans l'utilisation de récipients ou d'emballages exige que des essais de compatibilité des produits soient pratiqués par le conditionneur, qui est le seul responsable.

Article 8
- Règlement des litiges - Pour toute contestation de quelque nature que ce soit, attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce ou aux Tribunaux compétents de Bordeaux, même en ce cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. L'émission, l'acceptation de traites, l'encaissement direct ou autres modes de paiement ne pourront constituer ni novation, ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.

 

Bac plastique - Caisse palette plastique - carton bag in Box, Outre bag in box - Conteneur palette plastique, Conteneur palette bois, conteneur GRV, conteneur IBC
Fût plastique Fût métal - Seau métal fer blanc, seau fer banc, bidon fer blanc - Seau plastique et pot plastique